Arrêté n° n°31 Arrêté du 29 Janvier 1917 donnant main-levée d’un cautionnement nu Sieur Abdou Mohamed.
n°31
Visas
L’Inspecteur Général, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Cote Française des Somalis et Dépendances, Oflicier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 18414, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vule marché passé le 3 Décembre 1914 avec M. Abdou Mohamed Kassim pour le fermage du marché couvert
- Vul’acte de prorogation dudit contrat en date du 21 Décembre 1915
- Considérantle sieur Abdou Mohamed Kassim a complètement rempli les clauses de son contrat;
Texte intégral
ils est donné muinlevée au monsieur Abdou Mohamed Kassim du cautionement de (mille francs) qu’il a constitué le 15 Décembre 1913, suivant récépissé n° 307, en garantie de l’exécution des clauses de son marché. Ledit cautionnement peut, en conséquence, lui être remboursé.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
fillon
Métadonnées
Référence
n°31
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 janvier 1917
Numéro JO
n° 243 du 31/01/1917
Date du numéro
31 janvier 1917
Mesure
Générale
Signé par
fillon
Voir tout le numéro
JO N° n° 243 du 31/01/1917
31 janvier 1917
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.