Arrêté n° n°23-01-1917 Arrêté du 26 Janvier 1917 relevant J’impôt sur les cases indigènes de 2 à 5 frs. par an
n°23-01-1917
Visas
L’’Inspecteur Général des Colonies, Oflicier de la Légion d’Honneur, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vul’arrêté du 12 Octobre 1900 concernant l’imposition des cases indigènes, complété par celui du 4 Novembre 1904
- Vul’arrêté du 29 Décembre 1915 relatif à la réglementation de la taxe foncière
- Vula délibération du Conseil d’Administration du 28 Décembre 1916 concer nant les mesures à prendre pour atténuer les dépenses occasionnées par le service de distribution gratuite de l’eau;
Texte intégral
L’impôt sur les cases indigènes institué par l’arrêté du 12 Octobre 1900, confirmé par celui du 29 Décembre 1915, est porté de 2 à 5 francs par an.
Il est expressément spécifié que cette augmentation est destinée à dé dommager la Colonie des dépenses lui incombant du fait de la distribution gratuite de l’eau.
L’impôt sur les cases indigènes continuera d’être perçu par le service des Douanes dans la forme indiquée par l’arrêté du 4 Novembre 1904.
Le présent arrèté qui sera appliqué à partir de l’année 1917, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
fillon
Métadonnées
Référence
n°23-01-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 janvier 1917
Numéro JO
n° 243 du 31/01/1917
Date du numéro
31 janvier 1917
Mesure
Générale
Signé par
fillon
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JO N° n° 243 du 31/01/1917
31 janvier 1917
Du même ministère
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