Arrêté n° n°40-01-1917 ARRÈTE promulguant la Loi du 25 Décembre 1916 ralijiant le decret du 14 Août 1914 qui a autorisé les Gouverneurs Généraux el Gouverneurs des Colonies & prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir l’accaparaient des denrées.
n°40-01-1917
Visas
L’Inspeciteur Général des Colonies, Officier de la Légion d’Honneur, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances,
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vule décret du 14 Août 1914 qui a autorisé Les Gouverneurs Généraux Gouverneurs des Colonies à prendre les mesures necessaires en vue de prévenir l’accaparement des denrées, promulgué dans la Colonie par Arrèlé N°32 du 20 Août 1914
- Vula Loi du 25 Décembre 1916 ratifiant le décret susvisé
- Vule texte de ifadite Loi inséré au Journal Officiel de la République Francaise du 30 Décembre 1916
Texte intégral
Est promulguée dans la Colonie pour y être exécutée selon ses forme et teneur la Loi du 25 Décembre 1916 ratifiant le décret du 14 Août 1914 qui a autorisé les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies à prendre les ime- sures nécessaires en vue de prévenir l’accapareinent des denrées. Art, 2.- Le présent arrêté sera communiqué pour exécution, enregistré, affiché et publié partout où besoin sera.
fillon
Métadonnées
Référence
n°40-01-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 janvier 1917
Numéro JO
n° 243 du 31/01/1917
Date du numéro
31 janvier 1917
Mesure
Générale
Signé par
fillon
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JO N° n° 243 du 31/01/1917
31 janvier 1917
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