Arrêté n° 53-244-1917 portant ratification du décret du 3 Décembre 1915 prohibant la sortie et la réexportation des Colonies et Pays de Protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, sous un régime douanier quelconque de l’argent brut en masse, lingots, barres, poudres, objets détruits.
n° 53-244-1917
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu la Loi du: 23 Novembre 1916 portant ratification du décret du 3 Décembre 1915 prohibant la sortie el la réexportation des Colonies et Pays autres que la Tunisie et le Maroc, sous un régime douanier quelconque de l’argent brut ou masses, lingots, barres, poudres, objets détruits. Vu le texte de ladite Loi inséré au Journal Officiel de Ja République Française du 29 Novembre 1916 ; Vu la dépêche ministérielle n° 1607 du 11 Décembre 1916 prescrivant de promulguer la Loi susvisée ;
Texte intégral
Art. 1er.- Est. promulguée pour y être exécutée selon ses forme et teneur la Loi du 23 Novembre 1916 portant ratification du Décret du 3 Décembre 1915 prohibant la sortie et la réexportation des Colonies et Pays autres que la Tunisie et le Maroc, sous un régime douanier quelconque de l’argent brut en masses, lingots, barres, poudres, objets détruits. Art. 2.- Le présent arrête sera enregistré, communiqué, pour execution, affiché et publié partout où besoin sera.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 53-244-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 février 1917
Numéro JO
n° 244 du 28/02/1917
Date du numéro
28 février 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 244 du 28/02/1917
28 février 1917
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