Arrêté n° 51-244-1917 rendant applicable aux colonies et pays de protectorat autres que les vieilles colonies, l’article 5 de la loi du 17 août 1915 assurant la juste répartition et une meilleure utilisation des hommes mobilisés et mobilisables.
n° 51-244-1917
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 8 janvier 1917 rendant applicable aux colonies et pays de protectorat autres que les vieilles colonies, l’art.5 de la loi du 17 août 1915 assurant la juste repartition et une meilleure utilisation des hommes mobilisés et mobilisables, Vu le texte du dit décret inséré au Journal Officiel de la République française du 20 janvier 1917. Vule câäblogramme ministériel en date du 27 janvier 1917 preserivant de promulguer le décret sus visé.
Texte intégral
Art. 1er.-Est promulgué dans la Colonie pour v être exécuté selon ses forme et teneur le décret du janvier 1917 rendant applicable aux colonies et pays de protectorat autres que les vieilles colonies, l’article 3 de la loi du 17 août 1915 assurant la juste répartition et une meilleure utilisation des hommes mobilisés et mobilisables. Art 2-Le présent arrêté sera communique pour exécution, enregistré, affiche et publié partout où besoin sera.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 51-244-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 février 1917
Numéro JO
n° 244 du 28/02/1917
Date du numéro
28 février 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 244 du 28/02/1917
28 février 1917
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