Arrêté de Promulgation n° 49-244-1917 les Lois du 9 Aout 1819, 3 Avril 1823 sur l’état de siège el l’art. 6. de la Loi du 25 Avril 1916 concernant le fonctionnement el la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre.

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1884 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu les Lois du 9 Août 1819, 5 Avril 1878, sur l’état de siège et celle du 27 Avril 1916 concernant le fonctionnement et la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre. Vu le décret du 3 Décembre 1916 rendant applicable aux Colonies les deux premières Lois susvisées et l’art. 6 de la Loi du 21 Avril 1916 ; Vu le texte dudit décret inséré au Journal Officiel de la République du 3 Janvier 1917 ; Vu le câblogramme ministériel n°5 du 9 Janvier 1917 prescrivant de promulguer dans la Colonie le décret et les dispositions législatives susvisés ;