Arrêté n° 44-244-1917 assujettissant à l’obligation d’une déclaration préalable l’exercice de la profession de boucher.
n° 44-244-1917
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu l’arrêté N° 137 du 95 Avril 1913 relatif à l’abatage des animaux et au fonctionnement de l’abattoir ; Vu l’arrêté du 13 Novembre 1915 concernant le transfert de l’abattoir; Vu le décret du 24 Février 1914 sur les pouvoirs réglementaires du Gouverneur ; Vues arrêtés n° 311 et 512 du 21 Novembre relatifs aux taxes d’abatage, rendus définitivement exécutoire par celui du 29 Janvier 1917 ;
Texte intégral
Art. 1er- Toute personne désirant exercer la profession de boucher ou le commerce de viande de boucherie à la Cote Française des Somalis, est tenue d’en faire la déclaration préalable, par écrit, au chef de la Colonie. Art. 2.- Un délai de 8 jours à partir de la date de l’affichage du présent arrêté est accordé aux personnes exerçant actuellement la double profession susvisés pour se mettre en règle vis à vis de l’Administration. Art. 3.- Les contravention aux prescriptions du présent arrêté seront punies d’une amende de 1 à 5 jours ou de l’une des deux peines seulement. Art. 4- Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié partout où besoin sera.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 44-244-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 février 1917
Numéro JO
n° 244 du 28/02/1917
Date du numéro
28 février 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 244 du 28/02/1917
28 février 1917
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