Décret n° 02-244-1917 30/12/1916
Visas
Vu la loi du 9 août 1849 sur l’état de siège ; Vu la loi du 3 avril 1878 sur l’état de siège; Vu l’article 6 de la loi du 27 avril 1916; Vu les article 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1851,
Texte intégral
Art. 1er. Sont déclarées applicables aux colonies les lois susvisées du 9 août 1849, du 3 avril 1878 et l’article 6 de la loi du 27 avril 1916. Art. 2.- Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal Officiel de la République française et au Bulletin des lois.
R. POINCARÉPar le Président de la République:Le Ministre des colonies,GASTON DOUMERGUE.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1916
Numéro JO
n° 244 du 28/02/1917
Date du numéro
28 février 1917
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉPar le Président de la République:Le Ministre des colonies,GASTON DOUMERGUE.
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JO N° n° 244 du 28/02/1917
28 février 1917
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