Loi n° 09-244-1917 portant ratification du décret du 3 decembre 1915 prohibant la sortie et la réexportation des colonies et pays de protectoral autres que la Tunisie et Le Maroc, sous un régime douanier quelconque, de l’argent brut, en masses, lingots. barres, poudres, objets détruits.
n° 09-244-1917
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Art. 1er.- Est ratifié et couverti en loi le décret du 3 décembre 1915 prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, sous un régime douanier quelconque, de l’argent brut, en masses, lingots, barres, poudres, objets détruits. Art. 2.- Le régime antérieur sera rétabli par décret rendu dans la méme forme que celui dont Ia ratification est prononcéé par présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des deéputés, Sera exécutée comme loi de l’Etat.
Métadonnées
Référence
n° 09-244-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 novembre 1916
Numéro JO
n° 244 du 28/02/1917
Date du numéro
28 février 1917
Mesure
Générale
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JO N° n° 244 du 28/02/1917
28 février 1917
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