Arrêté n° n°24 Arrêté du 2: Janvier 1917 rendant exécutoires à compter du 1er Février 1917 les arrêtés n° 311 et 312.
n°24
Visas
L’Inspecteur Général des Colonies Officier de la Légion d’Honneur, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendance Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884 ; Vu l’article n° 748 6 du décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier; Vu les arrêtés n° 311 et 312 du 21 Novembre 1916 portant augmentation des droits de contrôle et de vérification frappant les bœuf, les chèvres, les boues et les moutons et assujettissant la viande a battue exportée à des taxes correspondantes; Vu le cäblogramime ministériel n° 25 du 28 Janvier 1917 approuvant les arrêtés sus-visés.
Texte intégral
Art. ler.-Sont rendus exécutoires 4 compter du 1er Février 1917 les arrêtés n° 311 et 312 du 21 Novembre 1916 portant augmentation des droits d’abatage et augmentation des doits de contrôle et de vérification frappant les bœufs, les chèvres, les boucs, les moutons et assujetissant la viande abattue exportée à des taxes correspondantes; Art. 2.-Le présent arrêté sera communiqué, enregistré et publié partout où besoin sera,
fillon
Métadonnées
Référence
n°24
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 janvier 1917
Numéro JO
n° 243 du 31/01/1917
Date du numéro
31 janvier 1917
Mesure
Générale
Signé par
fillon
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JO N° n° 243 du 31/01/1917
31 janvier 1917
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