Arrêté n° n°18-01-1917 Arrêté du 11 Janvier 1917 rapportant l’arrêté n°28 du 9 Décembre 1916 promulguant une loi
n°18-01-1917
Visas
L’Inspecteur Général des Colonies Officier de la Légion d’Honneur, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 18 rendue applicable à Ia colonie par décret du 18 Juin 1884, Vu l’arrété n° 328 du 9 Décembre 1916 promulguant dans la Colonie la loi du 28 Octobre 1916 tendant à compléter l’article 904 du code civil touchant les capacités testamentaires des mineurs; core rendu la dite loi applicable aux Colonies; Qu’il y a lieu dans ces conditions de surseoir à la mise en vigueur de cet acte jusqu’à laccomplissement des formalités réglementaires;
Texte intégral
Art. 1er.-Est rapporté l’arrêté n° 328 tu 9 Décembre 1916 promulguant dans la Colonie la loi du 28 Octobre 1916 tendant à compléter l’article 904 du Code Civil touchant les capacités testamentaires des mineurs. » Art. 2.-Le présent arrêté sera communiqué, publié et enregistré partout où besoin sera.
fillon
Métadonnées
Référence
n°18-01-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 janvier 1917
Numéro JO
n° 243 du 31/01/1917
Date du numéro
31 janvier 1917
Mesure
Générale
Signé par
fillon
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JO N° n° 243 du 31/01/1917
31 janvier 1917
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