Arrêté n° 16-230-1916 portant fixation de la taxe additionnelle à l’impôt des patentes destines à la Chambre de Commerce.
n° 16-230-1916
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884.
- Vule Décret du 25 Mai 1912 portant création d’une Chambre de Commerce à la Côte Française des Somalis, notamment l’articie 19 ainsi conçu : « Il est pourvu aux “dépenses de la Chambre de Commerce au “moyen d’une impositiou additionnelle au “principal de la contribution des patentes”
- Le Conseild’Administration entendu,
Texte intégral
L’imposilion additionnelle au principal de la contribution des patentes, prévue à m’article 19 du décret précité du 25 Mai 919, est hxee pour rannece 1916 à dix pour cent ou dix centimes pour un franc.
Le présent arrété sera enregistré et Communiqué partout où besoin sera.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 16-230-1916
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 janvier 1916
Numéro JO
n° 230 du 31/01/1916
Date du numéro
31 janvier 1916
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
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JO N° n° 230 du 31/01/1916
31 janvier 1916
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