Décret n° 9-232-1926 Le Président de la République française,
n° 9-232-1926 Le
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 5 Mai 1854, Vu la loi du 14 Juin 1865 sur les chèques; Vu le décret du 9 Janvier 1867 rendant la dite loi applicable à toutes les Colonies; Vu la loi du 30 Décembre 1911 modifiant les articles 8, 9 et 10 de la loi du 14 Juin 1865,
Texte intégral
Art 1er Est rendu applicable aux Colonies l’article 1er de la loi du 20 Décembre 1911, complétant les articles 8, 9 et 10 de la loi du 11 Juin 1865 concernant les chèques. Art. 2.-Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont charges, chacun en ce quile concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré où Journal Officiel de la République francaise et au Bulletin Officiel des Colonies.
R. POINCARÉ.Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,René VIVIANI.
Métadonnées
Référence
n° 9-232-1926 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 janvier 1916
Numéro JO
n° 232 du 29/02/1916
Date du numéro
29 février 1916
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉ.Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,René VIVIANI.
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JO N° n° 232 du 29/02/1916
29 février 1916
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