Arrêté n° 351 promulguant dans la Colonie, le décret du 21 Novembre 1915 relalif au remboursement du cautionnement des comptables coloniaux justiciables de la Cour des Comptes.
n° 351
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884.
- Vule décret du 21 Novembre 1915 relatif au remboursement du cautionnemeni des comptables coloniaux justiciables de la Cour des Comptes
- Vule texte du dit décret inséré au Journal Ofliciel de la République Française du 1er Décembre 1915.
Texte intégral
Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 21 Novembre 1915 relatif au remboursement du cautionnement des comptables coloniaux justiciables de la Cour des Comptes.
Le présent arrêté sera communiqué pour exécution, enregistré, afliché et publié partout où besoin sera.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 351
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 décembre 1915
Numéro JO
n° 230 du 31/12/1915
Date du numéro
31 décembre 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
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JO N° n° 230 du 31/12/1915
31 décembre 1915
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