Décret n° 04-230-1916 12/12/1915
Visas
Vu le sénatus-consulte du 3 Mai 1854 ; Vu la loi du 11 Novembre 1915 concernant la vente des navires de mer pendant les hostilités,
Texte intégral
Art. 1er.- La loi du 11 Novembre 1915, concernant la vente des navires de mer pendant les hostilités est rendue applicable aux Colonies. Art. 2.- Le Ministre des Colonies, le Ministre de la Marine et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal Officiel de la République française et au Bulletin officiel des Colonies.
R. POINCARÉ.Par le Président de la République :Le Minisire des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre de la Marine,LACAZE.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,René VIVIANI.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 décembre 1915
Numéro JO
n° 230 du 31/01/1916
Date du numéro
31 janvier 1916
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉ.Par le Président de la République :Le Minisire des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre de la Marine,LACAZE.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,René VIVIANI.
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JO N° n° 230 du 31/01/1916
31 janvier 1916
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