Loi n° 05-230-1916 portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et protectorats autres que la Tunisie et le Maroc.
n° 05-230-1916
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Article Unique- Sont ratifiés et convertis en lois: Le décret du 9 Mars 1915 rendant applicable aux Colonies et pays torats autres que la Tunisie et le Maroc, les décrets des 9 Janvier et 4 Février 1915, prohibant divers produits à la sortie de la Métropole; Le décret du 10 Avril 1915 rendant applicables aux Colonies et pays de protectorats autres que la Tunisie et le Maroc, les décrets des 30 Mars et 3 Avril 1915; Le décret du 1er Mai 1915 prohibant la sortie de l’or des Colonies et pays de protectorats autres que la Tunisie et le Maroc; Le décret du 1er Mai 1915 autorisant les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies et pays de protectoratsautres que la Tunisie et le Maroc, à prohiber, s’ils le jugent opportun, la sortie des monnaies de cuivre, de nickel et de billon.
R. POINCARÉ.Par le Président de la République :Le Minisire des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre des Finances,A. RIBOT.
Métadonnées
Référence
n° 05-230-1916
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 novembre 1915
Numéro JO
n° 230 du 31/01/1916
Date du numéro
31 janvier 1916
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉ.Par le Président de la République :Le Minisire des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre des Finances,A. RIBOT.
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JO N° n° 230 du 31/01/1916
31 janvier 1916
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