Arrêté n° 351 promulguant dans la Colonie, le décret du 21 Novembre 1915 relalif au remboursement du cautionnement des comptables coloniaux justiciables de la Cour des Comptes.
n° 351
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884. Vu le décret du 21 Novembre 1915 relatif au remboursement du cautionnemeni des comptables coloniaux justiciables de la Cour des Comptes ; Vu le texte du dit décret inséré au Journal Ofliciel de la République Française du 1er Décembre 1915.
Texte intégral
Art. 1er.- Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 21 Novembre 1915 relatif au remboursement du cautionnement des comptables coloniaux justiciables de la Cour des Comptes. Art. 2.- Le présent arrêté sera communiqué pour exécution, enregistré, afliché et publié partout où besoin sera.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 351
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 décembre 1915
Numéro JO
n° 230 du 31/12/1915
Date du numéro
31 décembre 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
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JO N° n° 230 du 31/12/1915
31 décembre 1915
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