Décret n° 10-230-1915 figurant au décret du 27 Septembre 1914 sont applicables aux opérations commerciales faites avec les sujets de la Bulgarie ou les personnes y résidant.
n° 10-230-1915
Visas
Le Président de la République française. Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, des Ministres du Commerce, de lindustrie, des Postes et des Télégraphes, de la Justice, de l’Intérieur, des Finances et des Vu la loi du 5 Août 1914 relative à l’état de siège
- Vula loi du 4 Avril 1915 ayont pour objet de donner des sanctions pénales à l’interdiction faite aux français d’entretenir des relations d’ordre économique avec des sujets d’une puissance ennemie; Vule décret du 27 Septembre 1914 relatif à l’interdiction des relations commerciales avec les sujets des Empires d’Allemagne et l’Autriche-Hongrie: Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
A raison de l’état de guerre et dans l’intérêt de la défense nationale, les dispositions, interdictions et prohibitions figurant au décret du 27 Septembre 1914 sont applicables aux opérations commerciales faites avec les sujets de la Bulgarie ou les personnes y résidant.
Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, des Ministres du Commerce, de l’Industrie, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, de la Justice, de Fintérieur, des Finances et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexéculion du présent décret, qui sera publié au Journal Oficiel et inséré au Bulletin des Lois.
R. POINCARÉ.Par le Président de la République:Par le Président du Conseil, Ministre desAffaires EtrangèresAristide BRIAND.Le Ministre du Commerce, de l’industrie,des Postes et des Télégraphes,CLÉMENTELLe Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,René VIVIANELe Ministre de l’intérieur,L. MALVY.Le Ministre des Finances,A. RIBOT.Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.
Métadonnées
Référence
n° 10-230-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 novembre 1915
Numéro JO
n° 230 du 31/12/1915
Date du numéro
31 décembre 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉ.Par le Président de la République:Par le Président du Conseil, Ministre desAffaires EtrangèresAristide BRIAND.Le Ministre du Commerce, de l’industrie,des Postes et des Télégraphes,CLÉMENTELLe Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,René VIVIANELe Ministre de l’intérieur,L. MALVY.Le Ministre des Finances,A. RIBOT.Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.
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JO N° n° 230 du 31/12/1915
31 décembre 1915
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