Rapport n° 16-230-1915 l’article 126 de la loi de finances du 13 Juillet 1911 et du décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies

Par application de l’article 126 de la loi de finances du 13 Juillet 1911 et du décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, les comptabilités secondaires coloniales ont été déférées au contrôle de la Cour des Comptes. Toutefois, les règlements actuellement en vigueur, qui ont fixé les cautionnements auxquels sont assujettis les comptables coloniaux, n’envisagent pas les formalités à remplir par ces derniers en vue d’obtenir, lorsqu’ils cessent leurs fonctions, le remboursement des deux tiers du cautionnement qu’ils ont dû verser. L’ordonnance de 1825, qui régit la matière, en ce qui concerne Îles comptables de la Métropole, ne semble pas être applicable à ceux d’outre-mer, la comptabilité des premiers étant soumise au contrôle du Ministre des Finances qui peut, le cas échéant, délivrer le certificat de « non débet”, indispensable pour permettre d’effectuer le remboursement susvisé. En raison des longs délais nécessités pour la restitution aux comptables coloniaux de leurs cautionnements, il nous a paru équitable de prendre de nouvelles dispositions de nature à faciliter à ces comptables le remboursement des deux tiers des sommes par eux avancées, en attendant le quitus de la Cour des Comptes qui, seul, peut leur permettre de rentrer en possession de l’intégralité de leur cautionnement. Les mêmes dispositions sont rendues applicables par le nouveau décret aux préposés du Trésor et percepteurs, receveurs municipaux ou receveurs d’hospices et d’établissements de bienfaisance, ainsi qu’aux receveurs municipaux spéciaux et aux receveurs spéciaux d’hospices et d’établissements de bienfaisance, lorsque ces comptables sont justiciables de la Cour des Comptes. Ce sont ces nouvelles dispositions que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.