Arrêté n° 11-230-1915 Par dérogation aux dispositions du décret du 6 Novembre susvisé peuvent être exportés où réexportés
n° 11-230-1915
Visas
Le Ministre des Colonies, Vu le décret du 6 Novembre 1915 portant prohibition de sortie ; Vu l’arrêté du Ministre des Finances du 4 Octobre 1915,
Texte intégral
Article unique – Par dérogation aux dispositions du décret du 6 Novembre susvisé peuvent être exportés où réexportés, sans autorisation spéciale, les fruits à noyaux et les os, lorsque les envois ont pour destination l’Angleterre, les Dominions, les pays de protectorat et les Colonies britanniques, la Belgique, le Japon, le Monténégro, la Russie (1), Is Serbie (1) ou les Etats d’Amérique.
Gaston DOUMERGUE.
Métadonnées
Référence
n° 11-230-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 novembre 1915
Numéro JO
n° 230 du 31/12/1915
Date du numéro
31 décembre 1915
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 230 du 31/12/1915
31 décembre 1915
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.