Décret n° 4-230-1915 modifiant le décret du 26 Août, portant création d’une indemnité pour charges de Famille.

Le Décret du 26 Août 1914, portant création d’une indemnité pour charges de famille en faveur des Ofliciers (jusqu’au grade de Commandant inclus); des employés militaires, des sons-ofliciers, Caporaux, soldats et assimilés, servant au delà de la durée légale, et des militaires de la gendarmerie, ayant plus de deux enfants à leur charge, dispose que cette indemnité n’est pas due aux militaires de la réserve et de l’Armée territoriale. Cette prohibition, admise en vue du temps de paix se justifie plus dans les circonstances actuelles, et nous a paru devoir être rapportée, tout au moins en ce qui concerne les militaires de complément jouissant d’une solde mensuelle, et dont les familles sont exclues, à ce titre, du bénéfice des allocations de la loi du 5 Août 1914. Si vous approuvez cette proposition, nous avons l’honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre respectueux dévouement.