Arrêté de Promulgation n° 272-228-1915 approuvant le décret du 22 Août 1914 qui qui « autorisé les Gouverneurs généraux el les Gouverneurs des colonies à suspendre les droits applicables aux denrées d’alimentation et de première nécessité à l’entrée et à la sortie de leurs colonies respectives.
n° 272-228-1915
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 18841
- Vula circulaire ministérielle du 30 Août 1915, N° 1256 prescrivant la promulgation dans la colonie de la loi du 14 Août 1915 approuvant le décret du 22 Août 1914 qui a autorisé les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des colonies à suspendre les droits applicables aux denrées d’alimentation et de première nécessité à l’entrée et à la sortie de leurs colonies respectives
- Vule texte de la dite loi inséré au Journal Ofliciel de la République Française du 19 Août 1915;
Texte intégral
Est promulgué dans la Colonie, pour y être éxécuté selon ses forme et teneur, la loi du 14 Août 1915 approuvant le décret dn 22 Août 1914 qui a autorisé les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des colonies à suspendre les droits applicables aux denrées d’alimentation et de première nécessité à l’entrée et à la sortie de leurs colonies respectives.
Le présent arrêté sera communiqué pour exécution, enregistré, affiché et publié partout où besoin sera.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 272-228-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 octobre 1915
Numéro JO
n° 228 du 31/10/1915
Date du numéro
31 octobre 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
Voir tout le numéro
JO N° n° 228 du 31/10/1915
31 octobre 1915
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.