Arrêté de Promulgation n° 270-228-1915 rendant applicables aux Colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie el le Maroc les dispositions du décret du 20 Août 1915 prohibant ta sortie, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement de divers produits.
n° 270-228-1915
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884. Vu la câblogramme ministériel du 24 Septembre 1915, Ne 171. prescrivant la promulgation dans la Colonie du décret du 10 Septembre 1915 rendant applicables aux Colonies et pays de protectorat, autres qu la Tunisie et le Maroc, les dispositions du décret du 29 Août 1915 prohibant la sortie, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit, et de transbordement de divers produits ; Vu le texte du dit décret inséré au Journal Officiel de a République Française du 16 Septembre 1915;
Texte intégral
Art. 1er. Est promulgué dans la colonie, pour y être éxécuté selon ses formes et teneur, le décret du 10 Septembre 1915 rendant applicables aux Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, les dispositions du décret du 20 Août 1915 prohibant la sortie ainsi que la réexporiation en suite d’entrepôt. de dépôt, de transit et de transbordement de divers produits. Art. 2.- Le présent arrêté sera Communiqué pour exécution, enregistré, affiché et publié partout où besoin sera.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 270-228-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 octobre 1915
Numéro JO
n° 228 du 31/10/1915
Date du numéro
31 octobre 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
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JO N° n° 228 du 31/10/1915
31 octobre 1915
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