Circulaire n° 302-228-1915 relative au régime des allocations aux familles nécessiteuses dont le soutien se trouverait appelé où rappelé sous les drapeaux.

Le Ministre des Colonies, à Monsieur le Gouverneur des Etablissements Français de la Côte des Somalis La loi du 3 Août 1914, modifiant pour la durée de la guerre le régime des allocations aux familles nécessiteuses dont le soutien se trouverait appelé ou rappelé sous les drapeaux, a été étendue aux Colonies par un décret du 15 Septembre 1914, décret qui vient d’être approuvé par la Loi du 2 Juin 1915. Par application de l’article 15 de la loi du 3 Août 1914 il a été institué, par la Loi du 26 Décembre 1914, au Ministère de Fintérieur, une Commission Supérieure chargée de statuer sur les recours formés par les intéressés contre les décisions des Commissions d’appel. Aprés accord avec mon collégue de l’Intérieur, il a été décidé que les recours formés contre les décisions des Commissions d’appel fonctionnant aux Colonies seront adressés devant la Commission Supérieure précitée. Jai l’honneur de porter à votre connaissance que les dits recours devront être envoyés par vos soins à mon Département (Secrétariat et Contreseingdem Section). Ce Service centralisera les réclamations et les dossiers envoyés par vous à ce sujet, et correspondra seul avec le Ministère de l’Intérieur, les dossiers en question devront comprendre les pièces suivantes: 1°- L’ensemble des pièces figurant au dossier présenté à la Commission d’appel; 2°- Une copie de la décision d’appel 3°- La réclamation de l’intéressé ou le recours formé par votre administration; 4°- Votre avis motivé et si possible celui de l’administrateur, soit du résident du cercle ou de la province où réside l’intéresse. Dans le cas où les particuliers m’adresseraient directement leurs recours, ceux-ci Vous Sscront renvoyés pour que vous en constituez le dossier et pour que vous me l’adressiez ensuite avec votre avis motivé. Je vous prie, en outre, de porter à la connaissance du public lexistence de la Commission Supérieure en l’informant que les recours contre les décisions d’appel pourront y être portés, soit par voire intermédiaire, soit par celui du Ministère des Colonices.