Loi n° 05-228-1915 relalive à la répression des infractions aux dispositions réglementaires. portant prohibition de sortie où de réexportation ensuite d’entrepôt, de dépôt, de transit de transbordement ou d’admission temporaire de certains produits ou objets.

Art. 1er.- Quiconque aura Commis ou tenté de commettre une infraction aux dispositions législatives où réglementaires portant prohibition de sortie ou de réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement ou d’admission temporaire de certains produits ou objets, sera punie d’un mois à 2 ans d’emprison nement et d’une amende de 100 à 5000 frs. ou de Fune de ces deux peines seulement. Les marchandises et objets saisis seront confisqués ainsi que les moyens de transport. Art. 2.- Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que-le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désignera et afliché dans les lieux qu’il indiquera, le tout conformément aux conditions prescrites par Particle 7 de la loi du ter Août 1905. L’article 453 du code pénal est applicable au délit prévu par la présente loi. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.