Loi n° 04-228-1915 soumettant les marchandises d’origine ou de provenance allemande où austro-hongroise aux dispositions des lois de douane concernant les marchandises prohibées.

Art. unique.- Les marchandises originaires ou provenant des empire d’Allemagne et d’Autriche- Hongrie, alors même qu’elles auraient été déclarées comme telles, sont soumises à toutes les dispositions pénales des lois de douanes concernant les marchandises prohibées, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines édictées par la loi du 4 Avril 1915. Exception est faite pour les marchandises à l’égard desquelles la prohibition sera levée, par décision du ministre des finances, rendue sur la proposition du ministre intéressé. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.