Loi n° 06-228-1915 approuvant le décret du 22 Août 1914, qui à autorisé les Gouverneurs généraux, Gouverneurs des colonies à suspendre les droits applicables aux denrées d’alimentation et de première nécessité à l’entrée et à la sortie de leurs colonies respectives.

Art. 1er. Est ratifié et converti en loi le décret du 22 Août 1914, autorisant les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des colonies à suspendre les droits applicables aux denrées d’alimentation et de première nécessité à l’entrée et à la Sortie de leurs colonies respectives ; Les arrêtés pris en vertu de l’acte visé au paragraphe précédent seront insérés au Journal Officiel Les pouvoirs conférés aux Gouverneurs généraux el aux Gouverneurs des colonies par le décret du 22 Août 1914 prendront fin lors de la signature du traité de paix. Art. 2.- Les Gouverneurs généraux et les Gouverneurs des colonies sont autorisés à rétablir les droits d’entrée et de sortie, dans leurs colonies respectives, dès qu’ils le jugeront opportun s devront toutefois prononcer ce rétablissement dans les six mois qui suivront la Signature du traité de paix. Passé ce délai et en l’absence de toute disposition spéciale en ordonnant la perception, les droits d’entrée et de sortie, suspendus en vertu du décret du 22 Août 1911 seront rétablis et recouvrés comme ils l’étaient antérieurement. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.