Arrêté n° 34-227-1915 promulguant Le décret du 7 Septembre 1915 maintenant, par exception, le régime de suspension des délais de péremption des mandats-poste : dans les Colonies Françaises.
n° 34-227-1915
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884: Vu le décret du 7 Septembre 1915 maintenant par exception, le régime de suspension des délais de péremption des mandats-poste dans les Colonies francaises: Vu letexte dudit décret inscre au numéro du Journal Officiel de la République francaise du 10 Septembre 1915,
Texte intégral
Art. 1er.- Est promulgué dans la Colonie. pour y être ekecuteé selon ses forme et teneur, le décret du 7 Septembre 1919, maintenant par exception, le régime de suspension des délais de péremption des mandats-poste dans les Colonies françaises. Art.2,- Le présent arrêté sera communiqué pour exécution, enregistré, afliché et publié partout où besoin scra.
P. SIMONI,
Métadonnées
Référence
n° 34-227-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 septembre 1915
Numéro JO
n° 227 du 30/09/1915
Date du numéro
30 septembre 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI,
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JO N° n° 227 du 30/09/1915
30 septembre 1915
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