Décret n° 07-227-1915 7 Août 1915
n° 07-227-1915 7
Visas
Le Président de la République franCAise, Sur le rapport des Ministres des Colonies, du Commerce, de l’industrie, des Postes et des Télégraphes, de la Guerre et des Finances : Vu l’article 34 de la loi du 17 Décembre 1814: Vu le sénalus-consulle du 3 Mai 1854.
Texte intégral
Sont rendues applicables aux Colonies et pays de protectorat autres que la Junisie le Maroc re dispotions du décret du 22 Juillet 1915 prohibant divers produits à la sortie de la métropole. Toutefois, des exceptions à des dispositions pourront être accordées sous les conditions qui seront délerminées par le Ministre des Colonies.
Les Ministres des Colonies, du Commerce, de l Industrie, des Postes et des Télégraphes, de la Guerre et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
R POINCARBÉ.Par le Président de la Republique :Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Minisire de La Guerre.A MILLERAND,.Le Ministre des FinancesA. RIBOT.Le Ministre du Commerce, de l’Industrie,des Postes et des télégraphes.Gaston FHOMSON.
Métadonnées
Référence
n° 07-227-1915 7
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 août 1915
Numéro JO
n° 227 du 30/09/1915
Date du numéro
30 septembre 1915
Mesure
Générale
Signé par
R POINCARBÉ.Par le Président de la Republique :Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Minisire de La Guerre.A MILLERAND,.Le Ministre des FinancesA. RIBOT.Le Ministre du Commerce, de l’Industrie,des Postes et des télégraphes.Gaston FHOMSON.
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JO N° n° 227 du 30/09/1915
30 septembre 1915
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