Décision n° 42-227-1915 accordant la nuise en liberté conditionnelle du détenu _Razafidiamanan- Khorasan :
n° 42-227-1915
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884 : Vu l’arrêté du 11 Mai 1912 fixant les conditions dans lesquelles peut être accordée, dans la Colonie, le bénéfice de la libération conditionnelle prévue par la loi du 14 Août 1885 : Vu la demande en libération conditionnelle formulée le 28 Août 1915 par le Razafidiamanankoraisina ; Vu le rapport du Régisseur de la Prison ; Vu le rapport du Procureur de la République : Vu l’avis émis par la Commission de survelllance de la prison dans sa séance du 10 Septembre 1915 :
Texte intégral
Art. 1er.- Est accordée la mise en liberté conditionnelle du sieur RazafidiamanankoraiSina, condamné le 7 Avril 1914 (pour compter du 27 Août 1913, date de son in ‘arcération préventive à 4 ens de prison pour vol, par la Cour criminelle de a Colonie. Art.2 – Le sieur Razafidiamanankoraisina ne pourra quitter la Colonie avant la date d’ex piration de sa peine, à moins de justifier aupar- avant ou de la Hiberation du restant de sa dette d’un emploi régulier permettant de poursuivre le remboursement dont il s’agit, soit a madagadcar,soit dans tout autre pays francais. Art. 3.- La présente décision sera communiquec pour exécution, enregistrée et publiée partout où besoin sera,
P, SIMONI,
Métadonnées
Référence
n° 42-227-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 septembre 1915
Numéro JO
n° 227 du 30/09/1915
Date du numéro
30 septembre 1915
Mesure
Générale
Signé par
P, SIMONI,
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JO N° n° 227 du 30/09/1915
30 septembre 1915
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