Décret n° 06-225-1915 20/06/1915
Visas
Vu l’article 4 dela loi du 17 décembre 1914; Vu le sénalus-consulte du 3 Mai 1855 ;
Texte intégral
Art. 1er.- Sont rendues applicables aux colonies el pays de protectorat, autres qu la Tunisie et le Maroc, les dispositions du décret du 26 mai 1915 prohibant divers produits à la sortie de la métropole ne Toutefois, des exceptions à ces dispositions pourront être accordées sous les conditions qui seront déterminées – par le ministre des Colonies. Art. 2.- Les ministres des colonies, du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, de l’agriculture, de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. POINCARE.Par le Président de la République:Le Ministre des colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Mimstre du Commerce, de l’industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.Le Ministre de l’Agriculture,Fernand DAVID.Le Ministre de la Guerre,A.MILLERAND.Le Ministre des Finances,A. RIBOT.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 juin 1915
Numéro JO
n° 225 du 31/07/1915
Date du numéro
31 juillet 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARE.Par le Président de la République:Le Ministre des colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Mimstre du Commerce, de l’industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.Le Ministre de l’Agriculture,Fernand DAVID.Le Ministre de la Guerre,A.MILLERAND.Le Ministre des Finances,A. RIBOT.
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JO N° n° 225 du 31/07/1915
31 juillet 1915
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