Décret n° 07-225-1915
Visas
Vu l’article 34 de la loi du 17 Décembre 1814;
Texte intégral
Art. 1er- Sont prohibées, à dater du 27 Mai 1915, la sortie, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des produits énumérés ci-après : Caséine ; Graisses végétales alimentaires; Oléine; Rotins, bruts et décortiqués. Toutefois, ces exceptions à ces dispositions pourront être autorisées sous les conditions qui seront déterminées par le Ministre des Finances. Art. 2.- Les Ministres du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, de l’Agriculture, de la Guerre et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. POINCARE.Par le Président de la République:Le Ministre de l’Agriculture,Fernand DAVID.Le Ministre de la Guerre,A.MILLERAND.Le Ministre des Finances,A. RIBOT.Le Mimstre du Commerce, de l’industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 mai 1915
Numéro JO
n° 225 du 31/07/1915
Date du numéro
31 juillet 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARE.Par le Président de la République:Le Ministre de l’Agriculture,Fernand DAVID.Le Ministre de la Guerre,A.MILLERAND.Le Ministre des Finances,A. RIBOT.Le Mimstre du Commerce, de l’industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.
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JO N° n° 225 du 31/07/1915
31 juillet 1915
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