Décision n° 179-224-1915 portant prorogation de délai d’entrepôt fictif pour les armes et munitions.
n° 179-224-1915
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884. Vu le décret du 1S Août 1900, portant organisation du Service des Douanes ; Vu l’arrêté du 12 Mars 1906, modifié par celui du 20 Avril 1910 indiquant les conditions dans lesquelles les armes et munitions sont admises au bénéfice de l’entrepôt fictif ; Vu les décisions n° 329 du 26 Août et 449 du 19 Décembre 1911, portant prorogation du délai d’entrepôt fictif pour les armes et munitions ; Vules considérations exposées dans le rapport du Chef du Service des Douanes en date du 10 Juin 1915 ;
Texte intégral
Art. 1er.- Des prorogalions de délai d’entrepôt fictif pour les armes et munitions sont exceptionnellement accordées, jusqu’au 31 Décembre 1915, à Messieurs Louis Dubail & Cie, BALEOT & Cie, Kevorkoff, Kalos, ainsi qu’au Comptoir de Djibouti, la Cie de PAfrique Orientale el la Banque de lIndo-Chine. Art. 2.- En conséquence de ces nouvelles dispositions les intéressés sont autorisés à n’acquitter les droits d’entrepôt qu’au 31 Décembre 1915. Art. 3.- La présente décision sera enregistrée el communiquée partout où besoin sera.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 179-224-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 juin 1915
Numéro JO
n° 224 du 30/06/1915
Date du numéro
30 juin 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
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JO N° n° 224 du 30/06/1915
30 juin 1915
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