Décision n° 51-223-1915 Mesure diverses.
n° 51-223-1915
Texte intégral
l’amen de de 75 francs encourue par M. Taulier, Greffier-Notaire près les Tribunaux de Djibouti, pour défaut de présentation à l’Enregistrement dans les délais règlementaires de l’inventaire notarié des biens de M. Jean Roberty, a été levée.
Métadonnées
Référence
n° 51-223-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 mai 1915
Numéro JO
n° 223 du 31/05/1915
Date du numéro
31 mai 1915
Mesure
Générale
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JO N° n° 223 du 31/05/1915
31 mai 1915
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