Arrêté n° 02-223-1915 Notification de l’adhésion du Gouvernement britannique en ce qui concerne les états fédérés a la Convention de Rome du 26 Mai 1906 ainsi qu’à l’arrangement boilles avec valeur déclarée.
n° 02-223-1915
Texte intégral
Le Conseil fédéral suisse a notifié au Gouvernement de la République française l’adhésion du Gouvernement britannique en ce qui concerne les Etats malais fédé- rés (Négri, Sembilan, Pahang, Perak et Selangor) à partir du 1ler Avril 1915 à la Convention Postale Universelle signée à Rome, le 26 Mai 1906, ainsi qu’à l’arrangement concernant l’échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée. Les éauivalents nour les taxes postales seront les suivants: Pour 25 centimes . . . . 8 cents d’un dollar – Pour 15 centimes … 5 cents d’un dollar – Pour 10 centimes . . . . 3 cents d’un dollar – Pour 5 centimes … .1 cent d’un dollar Le Gouvernement britannique à exprimé le désir que, pour ce qui concerne répartition des dépenses du bureau international, les Etats malais fédérés soient considérés comme faisant partie de l’ensenble des autres Colonies et protectorats britanniaues(Résclement détaillé pour l’éxécution de la Convention, art, 38,ÿ5, ° clause.
Métadonnées
Référence
n° 02-223-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 juillet 1915
Numéro JO
n° 223 du 31/05/1915
Date du numéro
31 mai 1915
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 223 du 31/05/1915
31 mai 1915
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