Arrêté modificatif n° 01-223-1915 Modification apportée aux dispositions de l’article 5 de la Convention de Rome du 26 Mai 1906, concernant l’échange des colis postaux.

Aux termes d’une communication du Gouvernement suisse en date du 30 Mars dernier, le bureau International de l’Union Postale Universelle a notifié, le 19 Mars 1915, aux Administrations de l’Union Postale participant à la Convention deKome concernant l’échange des colis postaux le résultat de la consultation relative à la proposition de l’Oflice des Postes à la proposition de . Ice des Fostes d’Espagne de modifier comme suit le 3ème alinéa du paragraphe 5 de l’article de cette Convention. Il est loisible à l’Administration espagnole de percevoir une surtaxe de 25 centimes pour le transport entre l’’Espagne continentale, d’une part. les îles Baléares, les possessions espagnoles du Nord de l’Afrique et les bureaux de la zone espagnole du Maroc, d’autre part, et de 50 centimes pour les transports entre l’Espagne continentale et les iles Canaries”. Ainsi qu’il ressort de cette notification du bureau international, la proposition espagaole à réuni l’unanimité des suffrages exigée par le $ 3, lettre A, de l’article 23 de la Convention et conformément au paragraphe 5 du même article elle devient exécutoire à partir du 1er Juillet 1915.