Décret n° 14-223-1915 promulguant le décret du 18 Mars 1915 portant application aux Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc des dispositions du décret du 9 Février 1915 relatif aux délais de péremption en matière de mandats poste.
n° 14-223-1915
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances.
- Vul’ordonnance organique du 18Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vule décret du 18 Mars 1915 portant application aux Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc des dispositions du décret du 9 Février 1915 relatif aux délais de péremption en matière de mandats poste: Vu la publication du dit décret au JournalOfficiel de la République Francaise du 23 Mars 1915;
Texte intégral
Art.1er– Est prmnulgué dans la colonie pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret susvisé du 18 Mars 1915.
Le présent arrêté sera enrégistré, communiqué, affiché partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 14-223-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 mai 1915
Numéro JO
n° 223 du 31/05/1915
Date du numéro
31 mai 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
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JO N° n° 223 du 31/05/1915
31 mai 1915
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