Arrêté n° 06-223-1915 promulguant la loi 4 Avril 1915 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaire et mareprésiens sous les drapeaux.
n° 06-223-1915
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu lordonnance organique du 18 Septembre 1884, rendue applicable à la Colonie nar décret du 18 Juin 1884
- Vula loi du 4 Avril 1915, avant pour objet de permettre, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux
- Vule cäblogramme ministériel du 10 Avril 1925 prescrivant la promulgation de la dite loi publiée au Journal Officiel de la République Française de même date;
Texte intégral
Est promulguée dans la Colonie, pour y être appliquée suivant sa forme et teneur, la Ioi susvisée du 4 Avril 1915.
Le présent arrêlé sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 06-223-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 mai 1915
Numéro JO
n° 223 du 31/05/1915
Date du numéro
31 mai 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
Voir tout le numéro
JO N° n° 223 du 31/05/1915
31 mai 1915
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.