Décret n° 18-223-1915 10 avril 1915
n° 18-223-1915 10
Visas
Le Président de la République française. Sur le rapport des Ministres des Colonies, du Commerce, de l’Industrie, des Postes et de Télégraphes, de la Guerre, de la Marine et des Finances, Vu 1 article 34 de la loi du 17 Décembre 1814
- Vule sénatus-consulte du 3 Mai 1854.
Texte intégral
Art. 1er
Sont rendues applicables aux Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc les dispositions des décrets de 30 Mars et 3 Avril 1915 prohibant divers produits à la sortie de la métropole. Toutefois, des exceptions à cette disposition pourront être accordées sous les conditions qui seront déterminées par le Ministre des Colonies.
Le Ministre des Colonies, le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre de la Guerre. Ministre de la Marine et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. POINCARÉ.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies
Gaston DOUMERGUE.Le Ministre de la Guerre
A. MILLERAND.Le Ministre de la Marine
Victor AUGAGNEUR.Le Ministre des Finances
A. RIBOT.Le Ministre du Commerce
de l’Industrie
des Postes et des Télégraphes.Gaston
THOMSON
Métadonnées
Référence
n° 18-223-1915 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 avril 1915
Numéro JO
n° 223 du 31/05/1915
Date du numéro
31 mai 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉ.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre de la Guerre,A. MILLERAND.Le Ministre de la Marine,Victor AUGAGNEUR.Le Ministre des Finances,A. RIBOT.Le Ministre du Commerce, de l’Industrie,des Postes et des Télégraphes.Gaston THOMSON
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JO N° n° 223 du 31/05/1915
31 mai 1915
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