Arrêté n° 22-223-1915 promulgnant la lol du 7 Avril 1915, autorisant le Gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d’anciens sujets de puissances en guerre avec la a France.

Le Couverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 7 Avril 1915. autorisant Gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d’anciens suiets de puissances en vuéerre avec la France; Vu le décret du 24 Avril 1915, portant règlement d’Administration publique pour l’exécution de ladite loi: Vu les câblogrammes ministériels des 25 et 28 Avril 1915, prescrivant la promulguant des actes précités aux journaux Officiels la République Francçaise des 25 et 26 Avril 1915: Vu la dépêche ministérielle n° 68 du 29 Avril 1915;