Décret n° 15-223-1915 18 mars 1915
n° 15-223-1915 18
Visas
Le Président de la République Française, Sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances.
- Vula loi du 5 Août 1914, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables
- Vule décret du 16 Août 1914, rendant applicable relatif à la suspension des prescriptions péremptoires et délais en matière civile, commerciale et pénal.
- Vule décret du 9 Février 1915, modifiant le décret du 10 Août 1914 : Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art, 1er
Sont rendues applicables aux Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc les dispositions du décret du 9 Février 1915 modiflant te décret du 10 Août 1914.
Le Ministre des Colonie est chargé de l’exécution du présent décret.
R. POINCARE.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre des Finances,A. RIBOT.
Métadonnées
Référence
n° 15-223-1915 18
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 mars 1915
Numéro JO
n° 223 du 31/05/1915
Date du numéro
31 mai 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARE.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre des Finances,A. RIBOT.
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JO N° n° 223 du 31/05/1915
31 mai 1915
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