Décret n° 14-223-1915 promulguant le décret du 18 Mars 1915 portant application aux Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc des dispositions du décret du 9 Février 1915 relatif aux délais de péremption en matière de mandats poste.
n° 14-223-1915
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu le décret du 18 Mars 1915 portant application aux Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc des dispositions du décret du 9 Février 1915 relatif aux délais de péremption en matière de mandats poste: Vu la publication du dit décret au JournalOfficiel de la République Francaise du 23 Mars 1915;
Texte intégral
Art.1er– Est prmnulgué dans la colonie pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret susvisé du 18 Mars 1915. Art.2.- Le présent arrêté sera enrégistré, communiqué, affiché partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 14-223-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 mai 1915
Numéro JO
n° 223 du 31/05/1915
Date du numéro
31 mai 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
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JO N° n° 223 du 31/05/1915
31 mai 1915
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