Arrêté n° 06-223-1915 promulguant la loi 4 Avril 1915 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaire et mareprésiens sous les drapeaux.
n° 06-223-1915
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu lordonnance organique du 18 Septembre 1884, rendue applicable à la Colonie nar décret du 18 Juin 1884; Vu la loi du 4 Avril 1915, avant pour objet de permettre, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux; Vu le cäblogramme ministériel du 10 Avril 1925 prescrivant la promulgation de la dite loi publiée au Journal Officiel de la République Française de même date;
Texte intégral
Art. 1er.- Est promulguée dans la Colonie, pour y être appliquée suivant sa forme et teneur, la Ioi susvisée du 4 Avril 1915. Art. 2- Le présent arrêlé sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 06-223-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 mai 1915
Numéro JO
n° 223 du 31/05/1915
Date du numéro
31 mai 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
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JO N° n° 223 du 31/05/1915
31 mai 1915
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