Arrêté n° 04-223-1915 promulguant la loi du 4 Avril 1915 ayant pour objets : 19 d’étendre aux famitles des victimes civiles de la guerre le bénéfice des allocations instituées par la loi du d Août 1914 ; 2° de régler la situation des allocataires qui peuvent prétendre à pension.
n° 04-223-1915
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépende française des Somalis et Dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884: Vu la loi du 4 Avril 19515, avyant pour objet: 1°-detendre aux tfamilles des victimes civiles de la suerre, le bénéfice des “allocations instituées par la loi du 5 Août 1915 de régler la situation des allocataires qui peuvent prétendre à pension;
Texte intégral
Art, 1er.- Est promulguée dans la Colonie, pour y être appliquée suivant sa forme et teneur, la loi susvisée du 4 Avril 1915. Art. 2.- Le présent arrêté sera enregistre communité affiché partout où besoin sera et publié au Journal Ofliciel de la colonie.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 04-223-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 mai 1915
Numéro JO
n° 223 du 31/05/1915
Date du numéro
31 mai 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
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JO N° n° 223 du 31/05/1915
31 mai 1915
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