Décret n° 29-223-1915 01 mai 1915
n° 29-223-1915 01
Visas
Le Président de ia République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonie; Vu l’article 34 de la loi du 13 Décembre 1814, Vu le sénatus – consulte du 3 Mai 1854;
Texte intégral
Art. 1er.- La sortie de est prohibée dans les Colonies et pays de protectorat autres aue la Tunisie et le Maroc. Toutefois des exceptions à cette disposition pourront être accordées sous les conditions que seront déterminées par le Ministre des Colonies. Art. 2.- Le Ministre des Colonies est charge Journal Officiel et au Bulletin Officiel du de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et au Bulletin Offticiel du Ministère des Colonies.
R. POINCAREPar le Président de la République:Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.
Métadonnées
Référence
n° 29-223-1915 01
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 mai 1915
Numéro JO
n° 223 du 31/05/1915
Date du numéro
31 mai 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCAREPar le Président de la République:Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.
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JO N° n° 223 du 31/05/1915
31 mai 1915
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