Décision n° 35-222-1915 MESURES DIVERSES
n° 35-222-1915
Texte intégral
une avance de CENT francs a été mise à la disposition du Greffier-notaire pour lui permettre d’acquitter les frais urgents de Justice visés à l’article 12 de l’arrêté du 28 Juillet 1904, avance dont il sera justifié dans la forme réglementaire.
Métadonnées
Référence
n° 35-222-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 avril 1915
Numéro JO
n° 222 du 30/04/1915
Date du numéro
30 avril 1915
Mesure
Générale
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JO N° n° 222 du 30/04/1915
30 avril 1915
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