Décret n° 19-223-1915 30 mars 1915
n° 19-223-1915 30
Visas
Le Président de la République Française, Sur le rapport des Ministres de l’Agriculture du Commerce, de l’’Industrie, des Postes et des Télégraphes, et des Finances : Vu l’article 34 de la loi du 17 Décembre 1814,
Texte intégral
Art. 1er.— Est prohibée, à partir du 1er Avril 1915, la sortie du mare de pommes, ainsi que la réexportation de ce produit en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement. Toutefois, des exceptions à cette disposition pourront être autorisées sous les conditions aui seront déterminées par le Ministre des Finance. Art.2.— Les Ministres de l’Agriculture, du Téléchargement et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. POINCARE.Par le Président de la Rénublique :Le Ministre de l’Agriculture,pernand DAVID.le Ministre des Finances,A. RIBOT.Le Ministre du Commerce, de l’Industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.
Métadonnées
Référence
n° 19-223-1915 30
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 mars 1915
Numéro JO
n° 223 du 31/05/1915
Date du numéro
31 mai 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARE.Par le Président de la Rénublique :Le Ministre de l’Agriculture,pernand DAVID.le Ministre des Finances,A. RIBOT.Le Ministre du Commerce, de l’Industrie,des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.
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JO N° n° 223 du 31/05/1915
31 mai 1915
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