Arrêté n° 17-222-1915 rendant exécutoire le rôle de la taxe sur la valeur locative des immeubles, établi pour l’année 1915.
n° 17-222-1915
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884 ; Vu le décret du 5 Août 1881 sur l’organisation et la compétence des Conseils du Contentieux ; Vu le décret du 30 Novembre 1912, sur le régime financier des Colonies ; Vu le décret du 3 Novembre 1909, réglementant la taxe foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le procès-verbal établi à la date du 11 Mars courant par la Commission instituée par l’art. 7 de l’arrêté susvisé du 3 Novembre 1909 ; Le Conseil d’Administration entendu :
Texte intégral
Art. 1er.- Est rendu exécutoire le rôle général de la contribution sur la valeur locative des immeubles, établi pour l’année 1915 et arrêté à la somme de 13.976 Frs. 30. Art. 2.- Les contribuables auront pour s’acquitter sans frais envers le Trésor. Pour le 1er semestre — immédiatement ; le 2ème semestre — au jusqu’au 30 Juin 1915. Art. 3.- Le présent arrête sera notifie au Trésorier -Payeur , enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. SIMONI.
Métadonnées
Référence
n° 17-222-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 avril 1915
Numéro JO
n° 222 du 30/04/1915
Date du numéro
30 avril 1915
Mesure
Générale
Signé par
P. SIMONI.
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JO N° n° 222 du 30/04/1915
30 avril 1915
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