Décret n° 11-222-1915 27 Mars 1914

Art. 1er.- Par dérogation aux prescriptions de l’article 67 du décret du 30 Décembre 1912, la clôture de l’exercice 1914 est fixée, pour les recettes et les dépenses qui se perçoivent et qui s’acquittent pour le compte des budgets généraux, locaux et annexes; 1°- Au 20 Juin 1915, pour compléter les opérations relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses . 2°- Au 30 Juin 1915, pour compléter les opérations relatives au recouvrement des produits et au payement des dépenses. Art. 2.-Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel de la République Française, au Bulletin des Lois et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.