Décret n° 7-222-1915 9 Mars 1915
n° 7-222-1915 9
Visas
Le Président de la République Française : Sur le rapport du Ministre des Colonies, du Ministre Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre de l’Agriculture et du Ministre des Finances. Vu l’article 34 de la loi du 17 Décembre 1814, Vu le sénatus-consulte du 3 Mai 1854 ;
Texte intégral
Art. 1er.- Sont rendues applicables aux Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, les dispositions des décrets des 9 Janvier et 4 Février 1915, prohibant divers produits à la sortie de la Métropole.Toutefois, des exceptions à cette disposition pourront être accordées sous les conditions qui seront déterminées par le Ministre des Colonies. Art. 2.- Le Ministre des Colonies, le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre de l’Agriculture et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. POINCARÉ.Par le Président de la République:Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre du Commerce, del’Industrie, des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.Le Ministre de l’Agriculture,Fernand DAVID.Le Ministre des Finances,A. RIROT.
Métadonnées
Référence
n° 7-222-1915 9
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 mars 1915
Numéro JO
n° 222 du 30/04/1915
Date du numéro
30 avril 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉ.Par le Président de la République:Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre du Commerce, del’Industrie, des Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.Le Ministre de l’Agriculture,Fernand DAVID.Le Ministre des Finances,A. RIROT.
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JO N° n° 222 du 30/04/1915
30 avril 1915
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