Arrêté n° 66-221-1916 déterminant la situation des agents des Douanes mobilisés au point de vue de la perception de leurs remises.
n° 66-221-1916
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- VuJa loi du 5 Août 1914 et le décret du 17 Septembre suivant sur le cumul de a solde militaire avec les traitements civils
- Vula circulaire ministérielle n°1 du 16 Janvier 1915 relative à la mise en application des actes précités;
Texte intégral
Les remises attribuées aux agents du Service des Douanes mobilisés ne sont pas comprises parmi les allocations servant de base à la détermination du droit au cumul de la solde militaire avec les rétributions civiles.
Il est, en conséquence, alloué mensuellement aux agents mobilisés de cette catégorie, en déhors du traitement colonial fixe, afférent à leur emploi, une indemnité représentative de remises égale à la quote-part qu’ils auraient perçue s’ils avaient été compris dans l’état de répartition établi chaque mois par le service intéressé.
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Henri CARREAU.
Métadonnées
Référence
n° 66-221-1916
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 mars 1915
Numéro JO
n° 221 du 31/03/1915
Date du numéro
31 mars 1915
Mesure
Générale
Signé par
Henri CARREAU.
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JO N° n° 221 du 31/03/1915
31 mars 1915
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